Articles de la catégorie

Contrats de franchise, Procédure 19 avril 2017

Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve […]

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Actualités juridiques, Procédure 2 mars 2017

Clause d’arbitrage et insolvabilité

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou […]

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Actualités juridiques, Procédure 29 juin 2016

Clause d’arbitrage et droit du travail

La clause d’arbitrage est-elle sur la sellette ?

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Procédure 20 juin 2016

Clause de conciliation imprécise

La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée. La clause de conciliation, par laquelle […]

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Baux commerciaux, Procédure 27 mai 2016

Nullité d’une clause d’indexation asymétrique

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’une clause d’indexation d’un bail […]

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Actualités juridiques, Procédure 7 mai 2016

Encombrement des tribunaux et déni de justice

Les juges du fond sont débordés et les tribunaux encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une […]

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Procédure 2 mars 2016

Sus aux clauses d’arbitrage !

Sur le danger des clauses d’arbitrage… La clause d’arbitrage est celle par laquelle les parties à un contrat décident de […]

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Actualités juridiques, Procédure 14 novembre 2015

Champ d’application de la clause d’arbitrage

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu’une clause d’arbitrage doit être interprétée de façon […]

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Actualités juridiques, Procédure 5 janvier 2015

Attention aux clauses de médiation préalable !

Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée […]

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