Précisions sur la notion d’emprunteur averti
Depuis un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, le banquier est […]
Lire la suite →Droit bancaire
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Lire la suite →Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation précise les conditions de validité du contrat de cautionnement.
Lire la suite →Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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